Quelle est la procédure à suivre pour effectuer un changement de siège social ?

Tout le long de son développement, chaque société doit respecter les normes juridiques régissant l’entreprise, les relations avec les tiers et les relations professionnelles. Avant toute chose, il importe de prendre en compte l’obligatoriété de l’établissement d’un siège social. Ayant pour but de déterminer la nationalité de la société, c’est une adresse de direction effective tout en étant un lieu de fonctionnement des organes de l’entreprise en question. Pour un changement de siège social, découvrez les procédures à suivre.

La compétence de prise de décision dans le cadre d’un changement de siège social

Le changement de siège social peut s’accompagner de multiples raisons stratégiques, administratives ou bien juridique. Par ailleurs, il faut noter que cette décision peut induire beaucoup de changement relatant du fonctionnement de la société. Dans cette optique, il faut d’abord déterminer qui est compétent pour prendre cette décision ? Renseignez vous sur leblogdudirigeant.com : pour les sociétés à responsabilité limitée, le gérant peut prendre cette décision. Toutefois, elle peut être ratifiée par une mise en accord collective des associés. Dans le cas des sociétés simplifiées, il faut juste se référer aux statues.

La mise à jour des statues, accompagnée d’une publicité légale

La ratification de la décision de changement de siège social est une décision qui ne se prend pas à la légère. Après avoir défini le nouveau siège, il est important de faire une mise à jour des statuts de l’entreprise. Dès lors, il faut noter que cette étape sera faite en assemblée générale extraordinaire des associés. Toutefois, elle portera sur la première page des statuts et aussi sur l’article consacré au siège social. Ce changement de siège social doit être porté à la connaissance du grand public. Par conséquent, un avis énumérant, l’identification de l’entreprise, la date de décision ainsi que l’adresse du nouveau siège doit être publié dans le journal d’annonces légales.

La procédure judiciaire au greffe du tribunal

La dernière étape du changement de siège social est le dépôt du dossier de formalité au greffe du tribunal de commerce. Par ailleurs, cette déposition sera faite à la CFE ou bien la greffe du tribunal de commerce dépendant de la nouvelle adresse du siège social. Il faut toutefois noter que ce dernier doit contenir, un exemplaire de la décision de transfert et des statuts mis à jour. Il est aussi accompagné d’un justificatif de l’occupation de la nouvelle adresse du siège ainsi que d’une attestation de publication d’avis dans le journal. Pour plus de transparence, il faudra la liste des anciens sièges et d’un chèque à l’ordre de la greffe. 

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