Loi Sapin 2 : guide sur la conformité

Loi Sapin 2

S’appliquant aux sociétés françaises ayant un Chiffre d’Affaire de plus de 100 millions d’euros et comptant plus de 500 salariés dans son effectif, la loi sapin ii a été adoptée le 9 décembre 2016. Sa finalité consiste à voir l’engagement des entreprises dans des politiques de tolérance zéro, des politiques parfaitement en conformité avec leurs démarches de responsabilité sociétale. Mais la loi Sapin 2 concerne également les autres sociétés sous l’égide d’un groupe qui répondent aux critères cités précédemment et dont le siège social de la maison-mère est basé sur le sol français. Mais concrètement, quelles sont les mesures à mettre en place pour être en conformité avec cette loi ?

Loi Sapin 2 : Quelles sont les mesures concrètes à établir ?

L’obligation de vigilance prévue par la loi sapin 2 est exprimée par ces 8 mesures et dispositifs. Il s’agit notamment de/d’ : établir et adopter un code de conduite, de cartographier ses risques, de mettre en place un dispositif d’alerte éthique interne, de mettre en place des procédures de contrôles comptables, de mettre en place des procédures d’évaluation des partenaires commerciaux, de déployer un programme de formation interne et de sensibilisation des équipes, de contrôler et d’évaluer la mise en œuvre des mesure et de mettre en place un régime disciplinaire. De son côté, l’Agence Française Anticorruption exerce des missions de conseil, d’assistance et de contrôle sur les entités concernées. Pour découvrir les questions fréquentes à propos de la conformité à la loi Sapin 2, rendez-vous sur le site www.values-associates.fr.

Quelles sont les missions de la fonction conformité ?

La fonction conformité possède la responsabilité de mettre en place un dispositif anticorruption au sein d’une entreprise. Ses missions consiste surtout à concevoir le dispositif anticorrpution et à piloter sa mise en œuvre et sa mise à jour selon les fonctions concernées, à contrôler le déploiement du dispositif anticorruption et à valider la conformité des autres processus avec ce dernier, à diffuser la culture anticorruption au sein de la société à travers des actions de communication, de formation et de sensibilisation avec l’assistance de la branche RH, à s’assurer que les outils informations de la société permettent de réaliser des procédures définies dans le cadre du dispositif anticorruption, à assurer un veille sur les bonnes pratiques et sur l’évolution générale des normes et standards anticorruption et à fournir un appui opérationnel aux dirigeants, aux cadres et aux employés dans des situations qui présentent un risque de corruption en plus d’être le point de contact des commerciaux et autres fonctions qui restent également exposées au risque de corruption.

Quelles sanctions en cas de non-respect de la loi Sapin 2 ?

Les sanctions en cas de non-respect des obligations de la loi sapin 2 et en cas de corruption, de trafic d’influence et délits assimilés sont différentes. Pour le premier cas, il s’agit de sanctions administratives tandis que pour l’autre, les sanctions sont d’ordre pénal. Les sanctions administratives possibles sont les suivantes : adresser un avertissement aux représentants de l’entreprise, condamner l’entreprise et ses dirigeants à verser une somme qui ne peut excéder 1 000 000 d’euros, enjoindre à l’entreprise et à ses représentants l’adaptation des procédures de conformité internes (délai de 3 ans maximum) et/ou ordonner la publication, la diffusion ou l’affichage de la décision d’injonction ou de sanction pécuniaire.

Quant aux sanctions pénales, il s’agira d’astreindre l’entreprise à se soumettre à un programme de mise en conformité (délai de 5 ans maximum) et/ou de condamner cette dernière à verser une amende d’intérêt général pouvant aller jusqu’à 30 % de son CA. Chaque entreprise concernée par la loi est donc formellement tenue de respecter les obligations prévues par la loi Sapin 2.

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