Dissolution anticipée : doit-elle être votée en assemblée générale ?

Une société commerciale peut être dissoute pour plusieurs motifs. En cas de dissolution anticipée, c’est-à-dire avant le terme prévu dans les statuts, elle est prononcée par le Tribunal de commerce ou par décision des associés. En général, cette procédure fait suite à des raisons économiques. Quelles sont les procédures à respecter dans ce cas de figure ?

La décision de dissolution anticipée de la société par l’assemblée générale

Une dissolution anticipée peut être décidée à tout moment par les associés ou actionnaires de la société. Cette décision doit néanmoins être votée au cours d’une assemblée générale, selon les conditions prévues dans les statuts. À défaut, elle est prévue adoptable à l’unanimité. Un procès-verbal doit être écrit suite à cette assemblée pour faire valoir la décision et entamer la procédure de dissolution. Une fois cette formalité achevée, la société est dite en liquidation et plusieurs formalités sont à prendre en compte. Cette mention doit d’ailleurs figurer dans tous les actes et les documents émis par l’entreprise vis-à-vis des tiers.

Les formalités de dissolution de la société

Une fois la décision de dissolution anticipée prise en assemblée générale, Le Blog du Dirigeant vous explique les démarches de la dissolution anticipée d’une société :

  • Rédiger un procès-verbal de dissolution précisant les modalités
  • Nommer un ou plusieurs liquidateurs (avec leurs missions)
  • Enregistrer le PV de dissolution aux impôts au plus tard un mois après établissement
  • Publier un avis de dissolution au journal d’annonces légales
  • Effectuer toutes les opérations de liquidation (apurement des passifs, clôtures des opérations, etc.)

Il revient généralement au liquidateur d’effectuer l’intégralité des formalités. Ce dernier sera désigné par la majorité des associés ou des actionnaires.

La demande de radiation au registre du commerce et des sociétés

Pour finir la procédure de dissolution anticipée, la société doit faire une demande de radiation de la société. C’est l’étape ultime pour retirer l’entreprise du registre du commerce et des sociétés. Pour ce faire, elle doit transmettre sa demande au centre de formalités des entreprises ou au greffe du Tribunal. Elle doit être accompagnée d’un exemplaire du procès-verbal de dissolution, de l’acte de clôture des opérations de liquidation ainsi que d’une déclaration de radiation en trois exemplaires. Un exemplaire des comptes de liquidation (certifié conforme par le liquidateur) ainsi qu’une attestation de publication de l’avis de clôture de liquidation au journal d’annonces légales seront également demandés pour faire valoir la demande de radiation.

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