Bail commercail : comment procéder pour rédiger le contrat de location ?

Le bail commercial encadre les liens entre le propriétaire de l’immeuble et le locataire. C’est un contrat très important pour les entrepreneurs. Cet engagement est nécessaire au fonctionnement du fonds de commerce. Il peut durer plusieurs années. Avant de conclure un contrat de bail commercial, il reste indispensable de bien comprendre le sens des principales conditions qui s’y trouvent.

Comment rédiger un contrat de location ?

Il est vraiment important de faire un contrat de bail commercial même si la loi n’exige pas le propriétaire et le locataire à conclure une clause. Contracter un bail commercial par écrit vous permet de vous prémunir en cas de besoin. Le bail sera rédigé en général par un notaire ou un avocat. Vous ne devez pas ainsi signer un contrat rédigé par le propriétaire lui-même. Le contrat doit contenir normalement la destination commerciale, la durée du bail et le montant du loyer. La destination reste l’une des conventions les plus importantes du bail commercial. Mais de nombreux éléments essentiels sont aussi à prendre en compte tel que les principales obligations du bailleur et du locataire, etc.

Les éléments importants à prendre en compte

La destination doit être précisée dans la clause pour éviter les mauvaises interprétations. Notez que le bail peut prévoir plusieurs types d’activités. Il n’y a aucune réglementation qui peut empêcher l’exercice de l’activité. Le bail commercial est normalement un engagement à long terme. La durée minimale d’un bail commercial est de 9 ans. Pourtant, des possibilités de résiliation triennale sont toujours possibles. Pour le bail dérogatoire ou à court terme, la durée du contrat ne doit pas excéder 3 ans. Le loyer est un point important à prendre au sérieux. Il n’existe pas de règle fixe pour le loyer initial du bail commercial. Il s’agit notamment d’un accord entre le propriétaire et le locataire.

Faire appel aux services d’un professionnel des baux commerciaux

Vous souhaitez installer votre activité dans un local commercial. Conclure un bail commercial reste une étape très importante dans la création de votre société. Le bail commercial est une convention de location qui porte sur un local commercial. Il permet au locataire de bénéficier notamment de locaux réservés à son activité commerciale. L’engagement lié au contrat de bail commercial est vraiment précieux. Se faire accompagner par un expert est nécessaire avant de conclure le contrat. Vous pouvez connaitre mieux les formalités et les règles à accomplir pour conclure votre clause.

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