La décision de transfert du siège social d’une entrepris doit être prise dans les clauses prévues par la loi pour toute révision statutaire. Le transfert du siège social est une opération juridique qui sollicite l’accomplissement de plusieurs formalités comme la rédaction d’un procès-verbal d’assemblée et la publication au journal des annonces légales. Cela suppose également la mise à jour des statuts de la société et la demande d’inscription modificative auprès du RCS ou registre du commerce et des sociétés.
Modifier les statuts : la prise de décision
Il existe de nombreuses raisons de modifier les statuts qui comportent de nombreuses informations. À la création de l’entreprise, les statuts doivent mentionner l’adresse professionnelle. Pour diverses raisons, le transfert du siège social peut être amené à changer au fil de vie sociale de l’entreprise, de déménagement ou encore de changement de local. Ainsi, cette modification doit également être changée dans les statuts. Mais avant tout cela, il est important de prendre une décision en amont, suivant une procédure particulière compte tenu du statut juridique de l’entreprise. À la fin, l’acte de modification doit être enregistré dans un procès-verbal. Ceux qui sont intéressés peuvent en savoir plus ici.
Publication d’une annonce légale
Quand vous créez une société, vous devez divulguer une annonce légale. De sa création à l’interruption d’activité, y compris diverses modifications, c’est une démarche obligatoire qui interfère dans la vie d’une entreprise. En cas de transfert du siège social, vous êtes dans l’obligation de rédiger un acte de modification. Ce dernier comprend des mentions supplémentaires et obligatoires selon la cause de modification telle que la dénomination sociale, la forme juridique ou l’adresse du siège social. De ce fait, l’annonce légale sera publiée dans un journal officiel du département où se situe la société. À partir de la publication, vous disposez d’un mois pour publier l’annonce.
Informer le Registre du Commerce et des Sociétés ou RCS
Pour clôturer la modification des statuts de l’entreprise, vous devez informer le Registre du Commerce et des Sociétés ou RCS. Pour ce faire, vous devez remplir un document contenant diverses informations et les pièces justificatives au CFE ou Centre de Formalités des Entreprises ou encore au Greffe du tribunal de commerce lié à votre entreprise. Puis, le transfert du siège social nécessite une inscription modificative au RCS. De la sorte, il s’agit de faire une annonce au greffe du tribunal de commerce dans le ressort du nouveau quartier général, ou auprès du CFE. Après cette modification, vous avez un mois pour enregistrer les nouvelles informations.