La domiciliation à Paris facilite l'enregistrement et l'identification exacte de l'entreprise domiciliée. En France, la domiciliation d'une entreprise est réglementée par le décret numéro 85-1280 du 05-07-1985. Cependant, il est important de comprendre les avantages de choisir Paris comme lieu de domiciliation d'une entreprise.
Les différentes solutions de domiciliation à Paris !
Il existe différentes façons d’effectuer sa domiciliation à Paris !
Tout d'abord, un entrepreneur individuel peut choisir de domicilier sa société chez lui. Ainsi, ce dernier doit informer le syndic de copropriété ou le bailleur en accord avec les parties concernées pour loger la société à son domicile personnel. En revanche, une société commerciale doit s'adresser au gérant ou au PDG. Ensuite, la domiciliation de l'entreprise peut se faire par voie collective. Cela lui permet d'établir son siège social mais aussi d'obtenir différents services plus avantageux. Comme le secrétariat, l'acquisition de locaux professionnels, l'accès à différents matériels et supports techniques et des aides financières.
Par ailleurs, la domiciliation au sein d'une société domiciliataire peut également servir de siège social dans un lieu réputé et mieux développer son activité. Ici, votre agence peut vous proposer des services d'accueil de clients, d'accueil d'investisseurs, de réception de courriers, etc. Par ailleurs, la domiciliation dans un local professionnel peut correspondre à l'exercice d'activités de nature différente. Il vous suffit d'étudier les termes du contrat et d'obtenir l'accord du bailleur pour pouvoir créer rapidement votre entreprise... Pour en savoir plus, veuillez cliquer sur ce lien www.sedomicilier.fr.
Contenu d'un contrat de domiciliation !
Il existe différentes mentions obligatoires incluses dans un contrat de domiciliation à Paris. A savoir :
- La raison sociale de l'entreprise,
- La forme juridique de la société de domiciliation et de la société domiciliée,
- L'objet social,
- La durée du contrat qui peut être renouvelée par tacite reconduction,
- L'adresse de la domiciliation,
- Le numéro d'agrément de la préfecture dont dispose le domiciliataire,
- Le coût du service,
- Les obligations réciproques des parties,
- Le détail des différents services fournis,
- Les coordonnées personnelles et professionnelles des intervenants,
- Les modalités de résiliation et de paiement,
- Les divers services complémentaires convenus (secrétariat, gestion du courrier, etc.)
Les particularités de la domiciliation d'entreprise !
Tout d'abord, la domiciliation à Paris est une mesure juridique prévue pour identifier votre existence légale (nationalité, loi et tribunal applicable et territorialement compétent) ou votre siège social.
Ensuite, un contrat de domiciliation doit comporter les informations suivantes : désignation des parties, durée du contrat, montant du dépôt de garantie, détail des prestations, tarif de la prestation, modalités de rupture ou de résiliation de la domiciliation et détail des obligations réciproques des parties concernées.
Puis, chaque partie est tenue à une obligation réciproque conformément aux dispositions du code du commerce.
- Le domiciliataire (personne physique ou morale) : doit obtenir l'agrément du préfet du département du siège social ou du préfet de police, l'immatriculation au RCS ou au registre du commerce, la mise à disposition du local au domicilié pendant la durée de la domiciliation, la communication de la liste des domiciliés au CI ou à l'ORCCSC chaque trimestre, la communication de la non-réception du courrier après 3 mois à la CGC ou à la CMA et aux huissiers de justice...,
- D'autre part, le domiciliataire doit : utiliser effectivement et exclusivement le siège social, informer l'autre partie de toute modification de l'entreprise (nom, forme juridique, objet social...), mandater le domiciliataire pour recevoir et notifier l'entreprise par courrier, déclarer le contrat au RCS et respecter les termes du contrat de domiciliation....
De plus, pour s'assurer que les termes du contrat sont respectés par les deux parties, certaines sanctions sont prévues en cas de non-respect des obligations. A savoir : l'amende infligée pour la commission de délits de 5ème classe, la peine complémentaire (comme la confiscation ou autre) pour le non-respect des obligations légales et contractuelles ou encore la peine d'emprisonnement et d'amende en cas d'exercice d'une activité professionnelle sans l'accord de la préfecture....
Les avantages de choisir Paris comme lieu de domiciliation des entreprises !
Tout d'abord, le choix de la domiciliation à Paris implique l'obtention d'une adresse de siège social ainsi que la possibilité de gérer ou de faire suivre le courrier avec scan.
Ensuite, cela vous permet d'installer votre entreprise à un prix raisonnable avec une boîte aux lettres, une ligne téléphonique, un service de conseil par téléphone ou en ligne, une location de bureau mais aussi une veille juridique et/ou comptable, une inscription au Registre du Commerce et des Sociétés, une meilleure attractivité au niveau mondial.
Puis, vous pouvez également, selon les termes du contrat, obtenir un accompagnement par le domiciliataire ou une délégation de service pour vous faire économiser de l'énergie, du temps et des sommes considérables.
De plus, le fait de domicilier votre entreprise à Paris renforce votre réputation, la notoriété, l'image de l'entreprise domiciliée, la délégation de service en ligne mais aussi l'augmentation du crédit du représentant légal,
En outre, en optant pour la démarche en ligne, vous pouvez analyser rapidement les différentes offres de domiciliation (physique ou virtuelle, commerciale, administrative, fiscale et individuelle ou collective) proposées par la société de domiciliation...