Puis-je faire une demande de kbis au greffe d'une juridiction civile ?


Extrait de kbis

Les partenaires d'une entreprise ont parfois besoin de consulter l'extrait Kbis de l'un de leur client afin de connaître les caractéristiques exactes de l'entreprise avec laquelle ils sont en lien commercial. Lorsqu'il est nécessaire d'envisager une assignation contre une personne morale, l'extrait kbis permet de connaître l'intégralité des informations essentielles relatives à l'identité de la personne morale concernée. L'extrait de kbis doit être obtenu auprès du greffe du tribunal de commerce compétent, et ne peut jamais l'être auprès du greffe d'une juridiction civile.

Un extrait de K bis ne peut jamais être délivré par le greffe d'une juridiction civile

Le principe de séparation des juridictions françaises emporte également la séparation de leurs greffes. Ainsi, le greffe d'une juridiction civile n'a absolument aucun lien avec le greffe d'un tribunal de commerce. Outre le fait qu'ils ne partagent pas les mêmes locaux, les greffiers des juridictions civiles sont des agents de la fonction publique rattachés au Ministère de la Justice, tandis que les greffiers des tribunaux de commerce sont des officiers publics ayant leur propre charge. Les juridictions civiles ne pourront donc en aucun cas faire droit à une demande de kbis qui leur serait adressée.

La demande d'extrait kbis peut être formulée auprès de n'importe quel greffe du Tribunal de Commerce

Si seul le greffe du Tribunal de Commerce est compétent pour délivrer un K bis, la demande peut être formulée n'importe où, même sur Internet. Le K-bis d'une entreprise est un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et peut donc être accessible n'importe où, d'où la possibilité d'obtenir un Kbis en ligne. La commande de kbis est donc effectuée sur place au guichet de n'importe quel greffe de Tribunal de Commerce. La demande de kbis peut également être effectuée en ligne sur le site officiel Infogreffe, lequel permet d'obtenir le téléchargement du K-bis de manière quasi-instantanée. D'autres structures en ligne permettent également de passer une commande de kbis (cliquez-ici) et gèrent leur envoi régulier.

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